Loi sur l'initiative législative citoyenne
Consacrer dans la loi le droit des citoyens de soumettre directement des projets de loi à la Knesset, ainsi que d'exiger l'abrogation d'une loi existante, sur la base de 50 000 signatures d'électeurs. La Knesset est tenue d'en débattre et de voter ; la décision sur le fond demeure entre les mains de la Knesset.
- Un groupe d'initiateurs rédige le texte : le projet de loi lui-même (ou la demande d'abrogation d'une loi existante) accompagné d'un bref exposé des motifs.
- Collecte de 50 000 signatures d'électeurs dans un délai de six mois, au moyen d'une identification numérique gouvernementale.
- Vérification des signatures par l'autorité compétente.
- L'initiative est transmise directement à la Knesset pour une lecture préliminaire en séance plénière, en contournant la Commission ministérielle pour les affaires législatives.
- La Knesset est tenue de mener un débat au sein de la commission compétente, de se prononcer sur le fond dans un délai de six mois et de publier une décision motivée.
Une initiative citoyenne visant à adopter, modifier ou abroger une loi, soutenue par 50 000 signatures d'électeurs dûment vérifiées, sera soumise à débat et au vote à la Knesset dans les six mois suivant la date de vérification des signatures, sans pour autant porter atteinte au pouvoir de la Knesset de statuer sur le fond.
Réponse aux réserves : le seuil, la limite de temps pour la collecte, les exigences de forme et de contenu ainsi que les exclusions thématiques (budget, impôts, traités internationaux, contradiction avec les Lois fondamentales) filtrent les propositions non sérieuses. L'expérience dans les pays où le mécanisme est en vigueur ne témoigne pas d'un déferlement d'initiatives.
- + Canal permanent de participation citoyenne entre les élections
- + Un sujet bénéficiant d'un soutien public avéré s'impose à l'ordre du jour, indépendamment de son appartenance à la coalition ou à l'opposition
- + contourne le filtre central du système israélien : la commission ministérielle pour les affaires de législation
- + Le caractère représentatif du pouvoir est préservé : obligation de débattre, pas d'obligation d'approuver
- − Risque de prolifération d'initiatives et de surcharge de la Knesset
- − Risque d'initiatives populistes ou juridiquement mal préparées
- − Le mécanisme pourrait être utilisé par des groupes organisés disposant de ressources et non par le grand public.
- − Un système administratif est requis pour la vérification des signatures
Où cela fonctionne-t-il déjà En Finlande, 50 000 signatures obligent le Parlement à débattre d'une proposition de loi citoyenne — ce mécanisme est en place depuis 2012. En Suisse, ces mêmes 50 000 signatures permettent de soumettre une loi adoptée par le Parlement à un référendum. Modèles similaires : Pologne et Autriche — 100 000 signatures, Lettonie — 10 000, Union européenne — un million.