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Brouillon 20 juin 2026

La nécessité de modifier les règlements et les lois régissant l'emploi et le droit du travail le jour du Shabbat

  1. Loi sur les heures de travail et de repos, 5711-1951
    • Pour les employés juifs, le jour de repos hebdomadaire est le samedi ;
    • Pour les musulmans, le vendredi ;
    • Pour les chrétiens, le dimanche ;
    • Un employeur n'est pas autorisé à faire travailler des employés le jour de repos hebdomadaire sans permis spécial ;
    • Un permis est accordé en cas de nécessité publique, de services essentiels, de sécurité, de médecine ou de processus de travail continus ;
    • Le profit commercial en soi ne constitue pas un motif suffisant pour l'obtention d'un permis.
  2. Loi sur le renforcement de l'application du droit du travail, 5772-2011
    • Confère au ministère du Travail des pouvoirs d'inspection et de contrôle ;
    • Permet l'imposition d'amendes et de sanctions administratives ;
    • Établit des mécanismes d'application pour garantir le respect du droit du travail.
✍️ Soumis par: igal gutnik
🤝 3 soutiens
📖 Contexte

Le système actuel risque d'engendrer des conséquences sociales et économiques inéquitables. En pratique, certaines entreprises commerciales ont tendance à embaucher des travailleurs pour qui le samedi n'est pas défini comme le jour de repos hebdomadaire officiel, afin de permettre une activité commerciale le samedi. Cette situation est susceptible de susciter un débat sur l'égalité des chances en matière d'emploi et sur la nécessité d'une réglementation plus uniforme.

📝 Texte de la proposition

Modifications proposées :
• Réexamen du critère du « besoin public » en tant que condition obligatoire ;
• Examen de la possibilité de reconnaître l'activité commerciale comme un motif indépendant pour l'octroi d'une autorisation de travailler le samedi ;
• Attribution aux autorités locales et aux municipalités du pouvoir de déterminer quels types d'entreprises et d'activités commerciales seront autorisés à fonctionner le samedi ;
• Préservation des droits des travailleurs, y compris le paiement majoré, un jour de repos de remplacement et le droit de refuser de travailler le jour du repos.
L'objectif de ces modifications est de créer un système réglementaire plus flexible et unifié, qui tienne compte des besoins des travailleurs, des entreprises et des habitants des différentes villes d'Israël.

✅ Pour (4)
  • + Élargissement de la liberté de choix des citoyens et des propriétaires d'entreprises
  • + Développement du commerce et de l'économie locale
  • + Réduction des écarts réglementaires entre les différents secteurs
  • + Possibilité de prendre en compte les besoins spécifiques de différentes villes
⚠️ Contre (4)
  • − Crainte d'une atteinte au statut du shabbat en tant que jour de repos national
  • − Risque de pressions de la part des employeurs sur les employés pour qu'ils travaillent le samedi
  • − Risque potentiel de déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée
  • − Approfondissement des tensions sociales