Loi visant à accroître la responsabilité personnelle des dirigeants en Israël
Définition de la loi : ensemble de règles et de procédures régissant la responsabilité des agents de l'État, des membres des forces de l'ordre et des titulaires de charges publiques en cas d'infractions à la loi, d'abus de pouvoir, de mauvaise administration et d'actes de corruption.
Quelles sont les lois applicables aujourd'hui :
• La loi sur le Contrôleur de l'État de 1958 (Loi sur le Contrôleur de l'État) – réglemente les activités du Contrôleur de l'État et du Médiateur (Ombudsman).
• Les amendements 45A à 45C de la loi sur le Contrôleur de l'État – accordent une protection aux lanceurs d'alerte (Whistleblowers).
• La loi sur la fonction publique (Discipline) de 1963 – établit la responsabilité disciplinaire des fonctionnaires.
• Le Taktashir (Règlement de la fonction publique) – le recueil des procédures et des règles internes de la fonction publique.
• La Commission de la fonction publique – l'organisme responsable du système disciplinaire des fonctionnaires.
• Le Département des enquêtes sur la police (Mahash) – une unité du ministère de la Justice chargée d'enquêter sur les infractions pénales prétendument commises par des policiers.
• La loi sur la protection des employés (divulgation d'infractions et atteinte à l'intégrité ou à la bonne administration) de 1997 – accorde une protection aux employés qui signalent la corruption, des infractions ou des atteintes à l'intégrité et à la bonne administration.
Où peut-on porter plainte aujourd'hui ?
• Le Contrôleur de l'État et le Médiateur – traitent les plaintes des citoyens contre les organismes gouvernementaux et les autorités locales.
• La Commission de la fonction publique – traite les procédures disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires.
• Le Tribunal disciplinaire de la fonction publique – habilité à imposer des sanctions disciplinaires, allant jusqu'au licenciement.
• Le Département des enquêtes sur la police (Mahash) – responsable des enquêtes pénales contre les policiers.
• Les tribunaux du travail – accordent une protection aux employés et aux lanceurs d'alerte, et examinent les plaintes liées aux préjudices subis par des employés à la suite du signalement d'infractions ou d'irrégularités.
Pourquoi changer ?
Aujourd'hui, une plainte ne conduit souvent qu'à la correction du service ou de la procédure, mais pas à la responsabilité personnelle de l'agent public ayant commis la faute.
Il est difficile de savoir combien de plaints ont effectivement débouché sur des procédures disciplinaires, des licenciements ou des enquêtes pénales.
Que faut-il changer ?
Des changements pratiques sans nécessiter de modification législative
• Numéro de plainte unique (Tracking Number) – afin que chaque personne puisse suivre l'avancement de sa plainte auprès de l'ensemble des organismes qui la traitent.
• Obligation de répondre sur la question de la responsabilité personnelle – chaque organisme public sera tenu de répondre séparément sur la question de savoir si la possibilité d'imposer une responsabilité ou une sanction à un agent public spécifique a été examinée.
• Publication des délais de traitement – publication de la durée réelle nécessaire à l'examen des plaintes.
• Standardisation des données statistiques – création d'un format de reporting uniforme pour l'ensemble des ministères et des organismes publics.
• Publication de statistiques trimestrielles – nombre de plaintes reçues, nombre de plaintes examinées, nombre de cas ayant conduit à des sanctions disciplinaires et nombre de cas s'étant soldés par un licenciement.
Quels sont les changements proposés par voie législative ?
• Un système public unifié et transparent de statistiques (Tableau de bord / Dashboard) et de reporting transversal – chaque organisme public sera tenu de publier trimestriellement des données statistiques anonymisées sur un site accessible au public : nombre de plaintes déposées, nombre de plaintes examinées, nombre d'agents publics sanctionnés et nombre de dossiers classés.
• Transmission obligatoire des plaintes vérifiées à la voie disciplinaire – lorsqu'il s'avère qu'une infraction a bien été commise, les éléments d'investigation seront transmis automatiquement dans un délai de 30 jours à l'organisme habilité à examiner l'engagement de mesures disciplinaires à l'encontre de l'agent public.
• Protection renforcée des lanceurs d'alerte – octroi de mesures de protection provisoires et rapides aux employés ayant signalé de la corruption ou une atteinte à la probité.
• Présomption de représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte – si un employé subit un préjudice après avoir signalé de la corruption, cela sera considéré, sauf preuve du contraire apportée par l'employeur, comme des représailles illicites.
• Publication des données relatives aux suspensions, aux mutations et aux licenciements – afin de refléter non seulement les licenciements définitifs, mais aussi les mesures disciplinaires prises en cours de procédure.
• Responsabilité distincte pour les nominations politiques – création d'un mécanisme spécifique pour l'examen des plaintes et la publication des décisions concernant les hauts fonctionnaires nommés à titre politique.
Objectif du changement
• Renforcer la responsabilité personnelle des agents publics.
• Accroître la transparence du système public.
• Réduire la corruption et l'abus de pouvoir administratif.
• Renforcer la confiance du public dans les institutions de l'État.
- + • Le système demeure complexe et fragmenté entre plusieurs entités.
- + • La plupart des plaintes se soldent par une rectification du service ou de la procédure, sans qu'aucune responsabilité personnelle ne soit imputée à l'agent public ou au titulaire de la fonction.
- + • Il n'existe pas de système unifié et transparent de données et de statistiques sur les plaintes, les examens et leurs résultats.
- + • Un taux de plaintes relativement faible entraîne l'application de sanctions concrètes ou de procédures disciplinaires.
- − • Il existe déjà en Israël des mécanismes de plainte et de contrôle réels et accessibles au public.
- − • Des sanctions disciplinaires importantes peuvent être infligées aux agents publics, y compris le licenciement et l'inéligibilité dans les cas appropriés.
- − • La loi permet l'octroi d'indemnisations et de la protection aux lanceurs d'alerte et aux personnes signalant des infractions.
- − • Certaines plaintes mènent effectivement à la correction de dysfonctionnements, à l'amélioration du service public et à la prévention de la récurrence de violations à l'avenir.