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8.3 Brouillon 2 août 2026

Proposition de loi - Organisation représentative pour les personnes en situation de handicap qui ne sont pas représentées

De nombreux groupes de personnes en situation de handicap ne bénéficient pas actuellement d'un mécanisme démocratique réglementé pour élire leurs représentants. L'objectif de la proposition est de promouvoir un cadre légal, démocratique et transparent, qui permettra à ce public de voter et d'être éligible, et surtout d'obtenir un statut juridique pour sa représentation.

✍️ Soumis par: קול אחד
🤝 4 soutiens
📖 Contexte

Dans ses conclusions, au chapitre « Autonomie et intégration dans la société », la commission Laron a recommandé que l'État aide à la création d'une organisation représentative des personnes en situation de handicap, si le public en exprime le désir. En mai 2005, le gouvernement israélien a adopté le rapport de la commission dans son intégralité par la décision gouvernementale numéro 3597. La disposition relative à l'organisation représentative n'est pas une simple recommandation, mais une décision gouvernementale valide qui n'a jamais été annulée, modifiée ni mise en œuvre. À ce stade, nous recueillons des signatures pour soutenir cette revendication, afin « d'activer » la décision du gouvernement.

📝 Il est trop tôt pour formuler

Nécessite une condition préalable avant de commencer la phase de rédaction

🔗 Source