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3.2 Brouillon 12 mai 2026

Modification de la loi : Intégration des soldats démobilisés, 1994

Pourquoi changer : encouragement significatif et sans équivoque à s'enrôler dans Tsahal ou à accomplir un service national

✍️ Soumis par: עו”ד’ (שמו שמור במערכת) מס 5 , ד”ר גוטניק
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📝 Texte de la proposition

Ce qu'il faut changer : préférence sans équivoque en matière d'avantages pour les personnes ayant fait l'armée :
Première subvention après la fin du service militaire (service combatif) : attribution de terres gratuites dans les zones prioritaires (y compris une subvention pour l'aménagement des terres).
Deuxième subvention : remboursement de l'hypothèque après la fin de la période de réserve / pour les soldats blessés ou tués pendant le service militaire. Octroi d'une subvention substantielle pour l'hypothèque pour une période allant jusqu'à la fin de la période de réserve, inférieure au montant du loyer dans la région.
Suppression des subventions : obligation de résider dans la région au moins jusqu'à la fin de la période de réserve.
Objectif du changement : encourager l'enrôlement dans tous les secteurs, équité dans la répartition de la charge, encourager l'intégration entre les secteurs.

✅ Pour (1)
  • + Le recrutement d'un plus grand nombre de citoyens donne à l'armée une plus grande liberté d'action. Menacer les réfractaires au service militaire de poursuites pénales. Les personnes qui n'ont pas participé à l'armée ou au service national (secteur arabe, familles ultra-orthodoxes avec de nombreux enfants) bénéficient d'avantages similaires, voire supérieurs.
⚠️ Contre (1)
  • − Séparation des citoyens israéliens en première et deuxième classes
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