La liberté de l'information doit travailler pour le citoyen
Comment la loi sur la liberté de l'information est-elle censée fonctionner, en réalité ?
Très simple.
Un citoyen veut savoir à quoi la municipalité consacre son argent. Il dépose une demande. La municipalité la reçoit, l'examine et répond dans le délai prescrit par la loi.
À partir de là, tout devrait être transparent : quelle demande a été déposée, quand, à qui elle a été transmise et quelle réponse a été obtenue.
Il est impensable qu'une personne ordinaire doive chercher par elle-même des dizaines de procès-verbaux sur le site web de la municipalité, appeler cinq départements différents et essayer de comprendre qui est censé lui répondre.
Nos partenaires du groupe « Ashdod, c'est nous » ont commencé à faire précisément ce travail. Ils ont soumis à la municipalité d'Ashdod une demande détaillée, conformément à la loi sur la liberté de l'information, concernant l'activité du département de l'Aliyah et de l'Intégration : budgets, dépenses, employés, contrats, programmes, résultats, appartements d'accueil pour les nouveaux immigrants, réunions de la commission et mise en œuvre de ses décisions.
Nous prévoyons de formuler de telles demandes également dans le cadre de « Boussole citoyenne ».
Pourquoi ?
Parce que nous savons que les résidents des villes posent déjà des questions aux municipalités. Mais beaucoup de gens ne savent tout simplement pas à qui s'adresser, comment déposer correctement une demande et que faire lorsqu'il n'y a pas de réponse.
J'ai moi-même vécu une telle situation.
Je me suis rendu à la municipalité de Netanya et j'ai demandé des procès-verbaux sur la manière dont la ville gère le bruit (après que la municipalité n'a pas résolu la plainte d'une résidente de Netanya concernant des nuisances sonores continues provenant d'un café situé dans son immeuble). On nous a poliment, mais sans ciller, renvoyés vers le dépôt d'une demande conformément à la loi sur la liberté de l'information.
Formellement, tout est correct.
Mais il y a un petit problème : une personne ordinaire a un travail.
Nous devons travailler, payer des impôts et la taxe foncière (Arnona), qui financent notamment le salaire du maire et des employés municipaux. Et je n'ai pas le temps de devenir un expert en procès-verbaux municipaux, de chercher des documents sur dix pages différentes du site web et de comprendre quel département est censé fournir quoi.
Le système doit être fait pour le citoyen, et non le citoyen pour le système.
C'est pourquoi, sur la plateforme de « Boussole citoyenne », nous voulons organiser ce processus de la manière la plus simple possible.
Les demandes doivent être publiques.
Les réponses doivent être publiques.
L'historique des demandes doit être conservé.
Et le citoyen doit comprendre ce qu'il est advenu de sa question après l'avoir envoyée.
Voyons maintenant comment ce mécanisme fonctionnera face à la municipalité d'Ashdod.
Bien entendu, nous serions ravis de voir une telle ouverture également sur le site web de la municipalité de Netanya.
Mais malencontreusement, ces derniers temps, nous ne recevons aucune réponse à nos sollicitations auprès de la municipalité de Netanya.
Cependant, nous sommes des gens obstinés.
Nous voulons vivre dans un beau Netanya, dans un bel Ashdod, dans un beau Jérusalem.
Et nous voulons comprendre où va l'argent que nous payons au titre de l'Arnona.
Il est possible que lorsque les habitants comprennent mieux comment fonctionne leur ville et où va leur argent, Netanya descende de sa troisième place parmi les villes que l'on quitte en Israël.
Ci-dessous, nous publions la demande complète que nos partenaires du groupe « Ashdod, c'est nous » ont soumise à la municipalité d'Ashdod le 30 août 2026.
Si vous avez déjà présenté des demandes en vertu de la loi sur la liberté de l'information à la municipalité de Netanya et que vous avez obtenu des réponses, envoyez-les-nous.
Nous publierons les documents sur notre site web afin que d'autres résidents puissent les utiliser.
À l'heure actuelle, malheureusement, de telles informations ordonnées n'existent pas sur le site web de la municipalité de Netanya.
Cordialement,
Dr Gutnik
« Boussole citoyenne »
www.amechad.info
La demande du 30/08/2026
Voici une copie exacte de la demande originale, sans modification :
À l'attention de
Me David Dabech
Responsable de la loi sur la liberté de l'information
Municipalité d'Ashdod
Objet : Demande en vertu de la loi sur la liberté de l'information – Activité du département de l'Aliyah et de l'Intégration de la municipalité d'Ashdod pour les années 2024–2026
Madame, Monsieur,
Le forum « Ashdod, c'est nous », qui traite des affaires municipales, de la transparence publique et de l'examen de l'activité des autorités locales, demande à obtenir des informations et des documents relatifs à l'activité du département de l'Aliyah et de l'Intégration de la municipalité d'Ashdod, à son budget, à ses contrats, à ses programmes et aux résultats de ses activités pour les années 2024–2026.
Cette demande est présentée dans le cadre d'un examen public de l'utilisation des fonds publics et des services fournis aux immigrants résidant à Ashdod.
La demande concerne les informations et documents en possession de la municipalité et de ses systèmes, et ne requiert pas la création de nouvelles informations ni un traitement particulier pour y répondre.
- Budget et exécution effective
Je demande à obtenir un détail complet de l'exécution du budget du département de l'Aliyah et de l'Intégration pour les années 2024 et 2025, ainsi que l'exécution du budget pour l'année 2026 jusqu'à la date de la réponse.
Pour chaque ligne budgétaire, je demande à obtenir, dans la mesure où l'information existe :
Le budget initial ;
Le budget actualisé ;
Le montant de l'exécution effective ;
Le solde non utilisé ;
Et l'explication consignée dans les systèmes de la municipalité concernant la modification, le gel ou la non-exécution de la ligne.
S'il existe un fichier de comptabilité pour les lignes du département de l'Aliyah et de l'Intégration, je demande à le recevoir sous format numérique, y compris la date de l'opération, le montant, le nom du fournisseur ou du bénéficiaire du paiement, le numéro de bon de commande, le numéro de contrat ou toute autre référence.
- Gel de 25 % du budget du département de l'Aliyah et de l'Intégration en 2025
Dans le procès-verbal de la commission de l'Intégration du 08/12/2025, il est indiqué que 25 % du budget du département ont été gelés par la municipalité.
Il est écrit par la suite que les employés du département ont fait des efforts pour mener à bien la majeure partie des activités et utiliser le budget restant. Cela figure explicitement dans le procès-verbal officiel.
Au vu de ce qui précède, je demande à obtenir :
Le montant exact qui a été gelé ;
Le détail des lignes budgétaires incluses dans le gel ;
La date du gel ;
L'identité de l'autorité compétente qui a pris ou approuvé la décision ;
Une copie de la décision, de la directive ou du document sur la base desquels le budget a été gelé ;
Tout document attestant de la modification ou de l'annulation du gel ;
Les montants débloqués par la suite, le cas échéant ;
Et le montant resté inutilisé à la fin de l'année 2025.
- Fournisseurs, contrats, engagements et travaux de sous-traitance
Je demande à obtenir une liste de l'ensemble des fournisseurs, associations, entreprises et autres organismes externes ayant reçu des paiements du budget du département de l'Aliyah et de l'Intégration au cours des années 2024–2026.
Pour chaque contrat, je demande à obtenir, dans la mesure où l'information est présente dans les systèmes de la municipalité :
Le nom du bénéficiaire du paiement ;
L'objet du contrat ;
Le montant du contrat ;
Le montant effectivement payé ;
La période du contrat ;
Le numéro de bon de commande ou de contrat ;
Le mode de sélection du fournisseur – appel d'offres, devis, dispense d'appel d'offres, fournisseur unique ou autre procédure ;
Et une copie de l'accord ou du bon de commande.
Je demande en particulier le détail concernant les lignes budgétaires des travaux de sous-traitance, des actions d'intégration dans le cadre de contrats et des employés affectés à l'intégration.
- Employés du département de l'Aliyah et de l'Intégration et source de leur embauche
Je demande à obtenir l'organigramme (effectifs) actualisé du département de l'Aliyah et de l'Intégration, ainsi que les effectifs pour les années 2024 et 2025, dans la mesure où ils existent.
Il n'est pas nécessaire de fournir des données personnelles qui ne sont pas pertinentes pour la demande.
Je demande que l'information comprenne :
L'intitulé du poste ;
Le taux d'occupation du poste ;
La source de financement – municipalité, ministère de l'Aliyah et de l'Intégration ou autre organisme ;
S'il s'agit d'un employé municipal ou d'un employé engagé par l'intermédiaire d'un organisme externe ;
Et s'il s'agit d'un organisme externe – le nom de l'organisme employeur et la base contractuelle de l'engagement.
Je demande en particulier à clarifier, à l'aide des documents existants, les modifications survenues entre 2024 et 2026 concernant les postes s'occupant des immigrants originaires des pays de l'ex-Union soviétique.
Dans le procès-verbal de septembre 2025, figurent deux employées dans ce domaine.
Dans le procès-verbal de décembre 2025, il est indiqué qu'une réduction des effectifs (normes de poste) est intervenue dans ce domaine.
Je demande à obtenir les documents attestant de cette modification, de sa date, de l'origine de la décision et de la source de financement des postes avant et après la modification.
- Programmes de travail, indicateurs de réussite et résultats
Je demande à obtenir les programmes de travail du département de l'Aliyah et de l'Intégration pour les années 2024, 2025 et 2026, incluant :
Les objectifs ;
Les missions ;
Les indicateurs de réussite ;
Les objectifs de performance quantitatifs ;
Les rapports de mesure et de contrôle ;
Et les rapports de synthèse ou de suivi de l'exécution du programme de travail.
En outre, je demande à obtenir les données existantes dans les systèmes du département, y compris le système de gestion de la relation client (CRM) ou tout autre système où les données sont conservées, pour les années 2024–2026, dans la mesure où elles ont été collectées :
Le nombre d'immigrants s'étant adressés au département ;
Le nombre d'immigrants ayant reçu une aide dans le domaine de l'emploi ;
Le nombre d'immigrants orientés vers des employeurs ;
Le nombre d'immigrants s'étant insérés professionnellement à la suite d'une activité ou d'une orientation du département, si cette donnée est mesurée ;
Le nombre de participants aux forums de l'emploi ;
Le nombre de personnes ayant reçu une aide pour la reconnaissance de diplômes académiques ou professionnels ;
Le nombre de participants aux programmes d'apprentissage de l'hébreu ;
Le nombre de personnes ayant achevé ces programmes ;
Le nombre de participants aux programmes professionnels ;
Le nombre de participants aux principaux projets du département.
Dans le procès-verbal de la commission de l'Intégration de mars 2026, il est indiqué que le département détient une base de données d'employeurs disposés à accueillir de nouveaux immigrants, qu'il aide à la préparation de CV et à la transmission de documents en vue de la reconnaissance des diplômes, et qu'il organise chaque année un forum de l'emploi.
Par conséquent, je demande à obtenir les indicateurs de réussite fixés pour ces activités ainsi que les données de réalisation effectives.
Si la municipalité ne collecte pas ou ne détient pas une donnée particulière parmi celles mentionnées, je demande de le préciser explicitement.
- Le centre d'intégration « Beit Canada » et les appartements d'accueil
Au cours de l'année 2024, la possibilité de mettre à la disposition des nouveaux immigrants un certain nombre d'appartements d'accueil dans le complexe « Beit Canada » a été examinée au sein de la commission de l'Intégration.
En revanche, dans le procès-verbal de la commission de l'Intégration du 08/12/2025, il est affirmé qu'il n'y a pas d'appartements d'accueil à Ashdod et que le centre d'intégration « Beit Canada » a fermé.
Par conséquent, je demande à obtenir tous les documents en possession de la municipalité concernant ce sujet à compter du 01/01/2024, et notamment :
Les documents et correspondances avec l'Agence juive ;
Les documents et correspondances avec Amigour ;
Les documents et correspondances avec le ministère de l'Aliyah et de l'Intégration ;
Les accords ou projets d'accords relatifs à l'exploitation de « Beit Canada » ;
Les décisions ou documents concernant la mise à disposition de 5 à 10 appartements d'accueil pour de nouveaux immigrants ;
La date à laquelle les appartements ont effectivement été mis à disposition, le cas échéant ;
Le nombre d'appartements effectivement exploités ;
La période de leur activité ;
Le nombre d'immigrants ou de familles qui les ont utilisés ;
L'identité de l'organisme ayant exploité et financé les appartements ;
Les documents relatifs à l'arrêt de l'activité ;
La date de fermeture du centre d'intégration et les documents expliquant les motifs de sa fermeture ;
Ainsi que des informations sur les activités de la municipalité ou du département de l'Aliyah et de l'Intégration se déroulant actuellement dans le complexe, le cas échéant.
- Réunions de la commission municipale de l'Intégration
Je demande à obtenir une liste complète de toutes les réunions de la commission municipale de l'Intégration qui se sont tenues en 2024, 2025 et 2026 jusqu'à la date de la réponse.
Pour chaque réunion, je demande à obtenir :
La date ;
L'ordre du jour ;
Le procès-verbal ;
Les décisions prises ;
Les documents présentés aux membres de la commission ;
Et les rapports ou documents de suivi de l'exécution des décisions de la commission, le cas échéant.
Je demande d'inclure également les réunions qui ont eu lieu mais dont les procès-verbaux ne figurent pas sur le site internet de la municipalité.
- Exécution des décisions de la commission de l'Intégration
Je demande à obtenir les documents attestant de l'exécution des décisions de la commission de l'Intégration pour les années 2024–2026.
Entre autres, lors d'une réunion en 2024, une décision a été prise d'agir auprès de divers acteurs afin de préparer des vidéos explicatives destinées aux immigrants sur la prévention des fraudes.
Lors de la réunion suivante, il a été fait état de la tenue d'environ dix ateliers en collaboration avec un policier de proximité, mais le procès-verbal ne contient aucun détail quant à l'exécution de la décision relative aux vidéos.
Par conséquent, je demande à obtenir, pour autant qu'ils existent :
Les vidéos qui ont été produites ;
Les bons de commande ;
Le coût de la production ;
Le nom de l'entité ayant réalisé le travail ;
Les dates de diffusion ;
Les données de visionnage ou de portée en possession de la municipalité.
Si les vidéos n'ont pas été produites, je demande à obtenir un document existant au sein de la municipalité consignant la non-exécution de la décision ou sa modification, le cas échéant.
- Événements, congrès, forums, cadeaux et rafraîchissements
Je demande à obtenir le détail des dépenses du département de l'Aliyah et de l'Intégration pour les années 2024–2026 au titre de :
Événements ;
Festivals ;
Congrès ;
Forums de l'emploi ;
Événements du Jour de l'Aliyah ;
Cadeaux ou étrennes pour les immigrants ;
Rafraîchissements et traiteur ;
Publicité et marketing ;
Impressions ;
Transports ;
Photographie et production de contenus ;
Et déplacements ou participation à des congrès en Israël et à l'étranger, s'ils ont été financés par le budget du département.
Pour chaque dépense, je demande à obtenir le nom du fournisseur, le montant du paiement, l'objet de la dépense, le numéro de bon de commande et la procédure d'engagement.
- Données sur l'Aliyah sur lesquelles se fonde l'activité du département
Je demande à obtenir les données statistiques sur la base desquelles est planifiée l'activité du département de l'Aliyah et de l'Intégration, pour les années 2022–2026, dans la mesure où elles se trouvent en possession de la municipalité.
Je demande, si possible, une ventilation par :
Année d'aliyah ;
Pays ou région d'origine ;
Âge ;
Nombre d'immigrants arrivés à Ashdod ;
Et nombre de ceux dont la municipalité sait qu'ils résident dans la ville.
Dans le procès-verbal de novembre 2024, il a été indiqué qu'au cours de l'année 2024, environ 1 600 immigrants sont arrivés à Ashdod, dont 1 136 originaires des pays de l'ex-Union soviétique, 133 de France et environ 100 des États-Unis.
Je demande à obtenir l'origine des données ayant servi à présenter ces chiffres ainsi que les tableaux originaux, pour autant qu'ils se trouvent en possession de la municipalité.
- Informations publiées sur le site web de la municipalité
Je demande à obtenir la source des données ainsi que la date de la dernière mise à jour des informations publiées sur le site web de la municipalité d'Ashdod à la page du département de l'Aliyah et de l'Intégration concernant la population d'immigrants dans la ville.
En outre, je demande à obtenir la date de la dernière mise à jour de la liste des personnes exerçant des fonctions figurant sur le site du département ainsi que la liste actualisée telle qu'elle se trouve en possession de la municipalité.
Modalités de transmission de l'information
Je demande à recevoir l'information sous format numérique et dans le format d'origine dans lequel elle est conservée dans les systèmes de la municipalité, dans la mesure du possible.
En particulier, les données et tableaux conservés dans des fichiers Excel, CSV ou tout autre format informatisé sont demandés sous ce format et non sous forme d'impression numérisée, dans la mesure où cela est réalisable.
Il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux tableaux pour cette demande, de procéder à de nouvelles analyses ou de traiter des informations qui n'existent pas.
Si un document comprend des informations qui ne doivent pas être communiquées en vertu de la loi, je demande de remettre le reste du document après occultation (masquage) des données protégées, dans la mesure du possible.
Si une information particulière ne se trouve pas en possession de la municipalité, je demande de le préciser explicitement.
Si l'information se trouve en possession d'une autre unité de la municipalité, je demande de transférer la demande au service compétent ou d'informer le demandeur du lieu où se trouve l'information.
Fondement juridique de la demande
Cette demande est présentée en vertu de la loi sur la liberté de l'information de 5758-1998.
L'article 7 de la loi dispose qu'une demande d'obtention d'information est présentée par écrit au responsable de la mise à disposition de l'information au public, et que le demandeur n'est pas tenu de préciser le motif de sa demande. En règle générale, l'autorité doit notifier sa décision concernant la demande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, sous réserve des possibilités de prorogation énumérées par la loi.
Conformément à l'article 7, paragraphe (e) de la loi, l'information est demandée telle qu'elle se trouve en possession de l'organisme public, et la demande n'exige pas de la municipalité qu'elle traite l'information en fonction des besoins du demandeur.
S'il existe un empêchement légal à la communication d'une partie de l'information demandée, il est demandé d'agir conformément au principe énoncé à l'article 11 de la loi et de communiquer la plus grande partie possible de l'information transmissible, en ne biffant que la partie protégée lorsque cela est possible. L'article 11 de la loi traite expressément de la communication d'informations partielles et de la communication d'informations assorties de conditions.
Si la demande, en tout ou en partie, est rejetée, je demande à recevoir une décision motivée par écrit, en indiquant le motif et l'article de loi sur lesquels se fonde la décision pour chaque élément d'information non communiqué.
Je demande un accusé de réception de la demande ainsi qu'un numéro de dossier (de suivi) à des fins de suivi.
Cordialement,
Forum « Ashdod, c'est nous »
Par l'intermédiaire de : Michael Titivsky
Date : 30/08/2026 __________
