Responsabilité aggravée pour outrage aux symboles de l'État d'Israël (loi sur le drapeau)
Instaurer de la transparence et de l'uniformité dans les peines pour outrage au drapeau de l'État d'Israël
Objectif : Unir le peuple d'Israël, redonner au drapeau de l'État d'Israël son symbole d'origine pour le peuple d'Israël
- + faciliter la procédure de sanction et la transparence
- + Réduire la détresse émotionnelle intense liée à l'atteinte portée à un symbole de l'État d'Israël, à l'incitation à la haine contre Israël sans aucune réaction de la part de la démocratie et de la loi.
- + Renforcer la signification du drapeau en tant que symbole du peuple juif et de l'État d'Israël
- − L'interdiction de porter atteinte au drapeau va à l'encontre du droit fondamental à la liberté d'expression.
Résumé : À ce jour (19.10.24), il n'y a pas d'application de la loi sur le drapeau !
09.08.22 La police a arrêté pour interrogatoire à Rishon LeZion un ouvrier du bâtiment soupçonné d'outrage au drapeau de l'État d'Israël : un résident de la diaspora bédouine
Mynet Jérusalem 21.11.23 L'équipe de nettoyage de l'école religieuse d'État (Mamad) de Givat Mordechai, à Jérusalem, qui arrive pendant la nuit, a vandalisé un drapeau israélien
23.01.24 Un homme de Kobar, de la communauté arabe, a arraché un drapeau d'une voiture qui se trouvait dans un embouteillage au carrefour de Rantis
30/01/24 intelnews Jérusalem : une femme a retiré un drapeau israélien de voitures, arrêtée par la police