À l'attention de
la direction du parti __________________
Objet : Document de position et propositions de l'association « Matzpen Ezrachi » (Boussole citoyenne) visant à améliorer l'efficacité du travail des institutions de l'État et des autorités locales pendant les périodes interélectorales, grâce à un traitement systématique des plaintes et requêtes du public
Les élus – parmi lesquels les députés, les membres des conseils des autorités locales et les maires – exercent, en règle générale, leurs fonctions jusqu'aux élections suivantes. Les fonctionnaires et les titulaires de charges nommés par eux exercent leurs fonctions conformément à la loi, aux procédures de nomination et aux conditions d'emploi qui leur sont applicables.
Dans cette situation, l'évaluation de la performance des élus a lieu principalement lors des élections, tandis que celle des fonctionnaires est principalement évaluée dans le cadre administratif interne et par leurs supérieurs hiérarchiques. Entre deux cycles électoraux, il n'existe pas toujours de mécanisme systématique, transparent et accessible au public permettant d'évaluer la qualité du travail des élus et des titulaires de fonctions nommés par eux, ni de tirer des enseignements en temps réel.
Lorsque les compétences et les fonctions publiques ne sont pas exercées de manière adéquate, cela risque d'occasionner un préjudice direct au public, une perte de ressources ou de faire manquer un bénéfice d'utilité publique.
Les requêtes et plaintes formulées par des citoyens et des organisations de la société civile concernant les actions ou les omissions des institutions de l'État, des autorités locales, de leurs employés et des organismes qui leur sont rattachés constituent une source d'information essentielle pour identifier ces dysfonctionnements. Il en va de même pour les propositions soumises par le public afin de résoudre des questions d'importance publique.
Cependant, ces requêtes ne font pas toujours l'objet d'un traitement complet, pertinent et dans un délai raisonnable. De plus, les informations accumulées à partir de ces requêtes et des résultats de leur traitement ne sont pas toujours analysées et publiées d'une manière qui permette d'évaluer la qualité du travail des organismes publics, des élus et des fonctionnaires.
Afin de renforcer la responsabilité (accountability), la transparence et la confiance du public, l'association « Matzpen Ezrachi » propose de promouvoir en priorité les mesures suivantes :

1. Un système unifié de suivi des requêtes du public
   Attribuer un numéro d'identification unique à chaque requête, lequel sera conservé même lorsque la requête est transférée entre différentes autorités, unités et personnes en charge. Grâce à ce numéro, le requérant pourra suivre en ligne les étapes du traitement de sa demande, l'identité de l'organisme traitant ainsi que les délais fixés pour la réponse.
2. Des règles unifiées pour le traitement des requêtes et la responsabilité en cas de manquement
   Fixer des règles uniformes concernant les délais de réponse, le contenu minimal requis dans la réponse et l'obligation de répondre sur le fond.
   Il est également proposé d'établir un barème unifié de mesures de contrôle, de mesures administratives et de sanctions disciplinaires applicables, selon les cas, en l'absence de réponse, en cas de dépassement injustifié du délai de réponse, ou en cas de fourniture d'une réponse non pertinente ou ne traitant pas des principaux griefs soulevés dans la requête.
   L'application de mesures disciplinaires à l'encontre d'un fonctionnaire sera effectuée conformément à la loi, dans le respect du droit d'être entendu et des règles régissant une procédure équitable.
3. Communication d'informations sur le traitement d'une plainte reconnue fondée
   Lorsqu'une plainte relative à l'action ou à l'omission d'un fonctionnaire est reconnue fondée, en tout ou en partie, l'autorité sera tenue d'indiquer dans sa réponse :
   a. Quelles conclusions ont été tirées à la suite de l'examen de la plainte ;
   b. Quelles mesures ont été prises pour remédier au dysfonctionnement et empêcher qu'il ne se reproduise ;
   c. S'il a été envisagé d'engager une procédure disciplinaire ou administrative ;
   d. Si une décision a été prise à ce sujet.
   Ces informations seront communiquées sous réserve des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée, au secret et à la protection des droits du travailleur.
4. Un rapport statistique trimestriel selon un format unifié
   Obliger les institutions de l'État, les autorités locales et d'autres organismes publics à soumettre un rapport statistique trimestriel sur le traitement des requêtes du public, selon un format unifié qui comprendra, entre autres :
   a. Le nombre de requêtes reçues et le nombre de requêtes dont le traitement a été achevé ;
   b. Le délai de traitement moyen et médian ;
   c. Le nombre de plaintes reconnues fondées en tout ou en partie ;
   d. Le nombre de plaintes ayant conduit à la modification de procédures, de décisions ou de méthodes de travail ;
   e. Le nombre de cas dans lesquels une procédure disciplinaire a été ouverte et le nombre de cas dans lesquels une sanction disciplinaire a été prononcée, y compris le blâme, la rétrogradation ou le licenciement ;
   f. Le nombre de cas transmis pour examen à un organisme administratif, de police ou d'accusation habilité ;
   g. Le nombre de propositions reçues du public et adoptées pour être mises en œuvre ;
   h. Le nombre de propositions transmises, accompagnées d'une recommandation, pour être traitées par un autre organisme public.
   Les données seront publiées sous une forme agrégée et sans détails permettant d'identifier les requérants ou les employés concernés, sauf si une publication nominative est autorisée ou requise par la loi.
5. Obligations de publication, de reporting et de protection
   Il est proposé d'obliger les organismes publics à :
   5.1. Publier sur leurs sites officiels, chaque trimestre, les rapports statistiques concernant le traitement des requêtes du public, dans un format accessible, unifié, téléchargeable et exploitable ;
   5.2. Lorsqu'une plainte concernant l'action ou l'omission d'un employé a été reconnue fondée, en tout ou en partie, faire rapport dans les 30 jours au supérieur hiérarchique ou à l'organisme de contrôle compétent sur les conclusions, sur la correction du dysfonctionnement et sur les mesures prises pour empêcher sa réapparition ;
   5.3. Accorder sans délai une protection à un employé qui a signalé de bonne foi des faits de corruption, une atteinte à la probité, une violation grave de la loi ou un danger réel pour le public, et prévenir toute représailles à son encontre à la suite de ce signalement.
   Si, après la transmission du signalement, des mesures de licenciement, de suspension, de mutation, de réduction de compétences, d'atteinte au salaire ou aux conditions de travail, ou toute autre mesure préjudiciable significative sont prises à l'encontre de l'employé, il sera établi une présomption réfragable selon laquelle il existe un lien entre le signalement et la mesure prise. Il appartiendra à l'organisme public de démontrer que la décision a été prise pour des motifs objectifs et sans rapport avec le signalement.
   Toute mesure de ce type devra être signalée sans délai à l'organisme de contrôle compétent. Des informations agrégées et synthétiques sur ce sujet seront publiées à l'intention du public, dans le respect de la vie privée, de la sécurité et des droits du lanceur d'alerte. Ce dispositif viendra compléter les mécanismes de protection existants relevant de la compétence du Médiateur (Commissaire aux plaintes du public).
6. Responsabilité accrue des hauts fonctionnaires nommés par voie politique
   Établir des obligations accrues en matière de transparence, de reporting et de responsabilité pour les hauts fonctionnaires nommés par nomination politique ou par nomination personnelle par des élus.
   Il est également proposé d'instituer une procédure spéciale et indépendante pour l'examen des plaintes concernant ces titulaires de fonctions. Cette procédure comprendra :
   a. La prévention des conflits d'intérêts lors du choix de l'entité chargée de l'enquête ;
   b. La fixation de délais clairs pour l'examen et la prise de décision ;
   c. La remise d'une réponse motivée au plaignant ;
   d. La publication de la décision ou de son résumé, sous réserve de la loi et de la protection de la vie privée ;
   e. La possibilité de transférer l'affaire pour examen à un organisme de contrôle externe et indépendant.
   L'association « Matzpen Ezrachi » estime que la mise en œuvre de ces mesures contribuera à la détection précoce des dysfonctionnements, à la réduction des préjudices pour le public, à l'amélioration de la qualité du service public et au renforcement de la transparence et de la responsabilité des institutions de l'État et des autorités locales.
   Les mesures proposées renforceront également l'implication des citoyens et des organisations de la société civile dans l'amélioration de l'administration publique ainsi que la confiance du public dans les institutions de l'État.
   Nous proposons à votre parti d'examiner l'intégration de ces propositions dans son programme électoral et dans son plan de travail en vue des élections de la vingt-sixième Knesset.
   L'association « Matzpen Ezrachi » se tient à votre disposition pour rencontrer les représentants du parti et coopérer à la formulation détaillée des propositions, à leur adaptation au droit israélien et à leur promotion à la Knesset, au gouvernement et au sein des autorités locales.
   Nous vous saurions gré de bien vouloir accuser réception de notre démarche et de nous indiquer le nom de la personne au sein du parti avec laquelle il conviendra de poursuivre la discussion.
   Veuillez agréer, etc.